application (ATF 128 I 327 - JT 2003 I 309 c. 4.2).
b) En l’espèce, la formulation contestée reprend celle d’interdictions générales déjà présentes dans le RGP et appliquées sans contestation pour cause d’imprévisibilité. Ainsi l’art. 26 RGP interdit tout acte de nature à troubler la tranquillité et l’ordre publics. L’art. 66 RGP interdit tout acte de nature à porter atteinte à la sécurité publique.