23a autorise la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction (recettes de mendicité illicite) ou la condamnation à une créance compensatrice lorsque celles-là ne sont plus disponibles.
Ce dense éventail de mesures prohibitives comportementales et spatiales, punitives, policières, administratives et judicaires restreint très fortement la mendicité en ne tolérant que les sollicitations statiques, discrètes, voire muettes, effectuées pour son propre compte en des lieux où elles ne causent aucune gêne et en bannissant toute entreprise d’exploitation humaine, notamment celle consistant à susciter la pitié en exposant des enfants.