- un renvoi général à la loi cantonale sur les contraventions (LContr RSV 312.11) dont les art. 27 et 32 prévoient des peines privatives de liberté de substitution à exécuter en cas de non paiement fautif de l’amende (un à trois jours, six jours au plus en cas de récidive notamment) et dont l’art. 23a autorise la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction (recettes de mendicité illicite) ou la condamnation à une créance compensatrice lorsque celles-là ne sont plus disponibles.