2 RGP prévoit que, sauf disposition spéciale, les dispositions du Règlement s’appliquent au domaine privé dans la mesure où l’exigent le maintien de la sécurité et de l’ordre publics, le respect des bonnes mœurs, ainsi que la sauvegarde de l’hygiène et de la salubrité publiques. Compte tenu de cette extension, élargir le champ de la nouvelle disposition à divers espaces relevant du domaine privé ne heurte pas manifestement la liberté économique, si bien qu’il ne s’impose pas d’en vérifier d’office la conformité au droit supérieur.
Enfin, la formulation de l’interdiction de périmètre « à proximité, soit à au moins 5 mètres des horodateurs, machines ...