Enfin, chaque commune a l’obligation d’avoir un règlement de police (art. 94 LC). Adopté par le Conseil communal, approuvé par le Département de l’intérieur et subordonné au referendum, le règlement de police constitue une base légale formelle.
En définitive, la compétence législative communale en matière de mendicité, concomitante à celle du canton, n’apparaît pas manifestement, soit indiscutablement, contraire au droit supérieur et dès lors cette question échappe à la cognition de la Cour constitutionnelle.