Ainsi sur le plan cantonal, cette infraction continuerait à être poursuivie, alors que les infractions prévues dans les autres dispositions peuvent être réprimées par le règlement de police des communes, si elles le souhaitent. Cependant s’agissant de cette infraction que la commission considère d’une certaine gravité, elle est d’avis qu’il faut maintenir une disposition cantonale et réprimer cette infraction au moyen des nouvelles dispositions du droit pénal » (BGC 2006 p. 1930).
Dans les travaux du Grand Conseil, le renvoi aux règlements communaux visait donc l’infraction abrogée de vagabondage et non celle de mendicité.