c. 2.1, rés. in RDAF 2008 I 477).
b) Selon l'art. 3 LJC, la cour contrôle, sur requête, la conformité au droit supérieur des actes adoptés par des autorités cantonales contenant des règles de droit (al. 1). Le troisième alinéa de cette disposition précise que peuvent aussi faire l’objet d’un tel contrôle notamment tous les règlements et tarifs communaux contenant des règles de droit. Le nouvel art. 87 bis RGP de la commune de Lausanne peut donc faire l’objet d’un examen par la Cour constitutionnelle.
c) Déposée le 8 avril 2013, soit dans les vingt jours suivant la publication, le 19 mars 2013, de l’acte contesté, la requête est intervenue en temps utile (art. 5 al. 2 LJC).
d)