d’une demande d’initiative populaire, émanant de l’UDC, intitulée « Interdisons la mendicité et l’exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois ! », dite initiative proposant que l’art. 23 de la loi pénale vaudoise (LPén, RSV 311.15) ait la teneur suivante :
1. Celui qui mendie sera puni d’une amende de 50 à 100 francs. (nouveau).
2. Celui qui envoie mendier des personnes de moins de 18 ans, qui envoie mendier des personnes dépendantes, qui organise la mendicité d’autrui ou qui mendie accompagné d’une ou plusieurs personnes mineures ou dépendantes, sera puni d’une amende de 500 à 2000 francs.