L’approbation, validant la norme communale au sens de l’art. 94 al. 2 LC, a été publiée dans la Feuille des avis officiels du 19 mars 2013 avec avis que la norme était susceptible d’un référendum ou d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours.
C. Le 8 avril 2013, Philipp Stauber et neuf autres conseillers communaux ont saisi la Cour constitutionnelle d’une requête, concluant à l’annulation de l’art. 87 bis RGP pour défaut de conformité au droit supérieur.
Par déterminations du 29 avril 2013, le Département de l’intérieur a conclu au rejet de la requête.