L’autorité municipale est tenue de se dessaisir immédiatement de toute cause ne relevant pas de sa compétence et de la transmettre sans retard à l’autorité compétente ».
B. Agissant au nom du groupe UDC du Conseil communal de Lausanne, Philipp Stauber a écrit le 12 février 2013 au Conseil d’Etat pour lui signaler, en référence à un arrêt rendu le 9 mai 2008 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral sur recours en matière de droit public (ATF 134 I 214), que les paragraphes 1 et 3 de l’art. 87 bis RGP porteraient atteinte à la liberté personnelle garantie à l’art. 10 al. 2 Cst en posant des restrictions inadmissibles à celle-ci