8 de la loi sur les communes se comprend comme une délégation du législatif à l’exécutif communal portant sur tous les aspects du litige nécessitant son octroi, soit notamment : argumentation, conclusions, dépôt d’écritures, réquisition de preuves, choix d’un mandataire professionnel, requêtes incidentes, mesures provisionnelles, effet suspensif, etc…,
- qu’au demeurant la portée générale de la délégation du 16 avril 2013 ressort expressément de la question soumise au vote du Conseil, soit « une délégation de compétence au Bureau élargi pour gérer l’entier de la procédure et lui permettre de répondre au nom du Conseil communal »,