66 de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP, RSV 814.31) concrétise ces principes dans le canton de Vaud (cf. arrêt CCST.2010.0007 du 26 janvier 2011, et les références citées). L’art. 4 al. 3 LICom rappelle également que les taxes spéciales communales ne peuvent être perçues que des personnes bénéficiant de prestations ou d’avantages concédés par la commune ou ayant provoqué les dépenses dont ces taxes constituent la contrepartie.