– veut que la loi (au sens formel) définisse les principes généraux régissant le régime fiscal, soit notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul. Si la loi délègue au pouvoir exécutif la compétence d’établir une contribution publique, la norme de délégation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cette autorité; il s’agit de ne pas laisser une marge de manœuvre trop importante à l’autorité de taxation; l’obligation fiscale doit être prévisible et égale (ATF 136 II 337 consid. 5.1 p. 348; 135 I 130 consid. 7.2 p. 140; 132 I 157 consid. 2.2 p. 159; 132 II 371 consid. 2.1 p. 374).
b)