Approuvé par le Conseil d’Etat le 28 novembre 2012, l’arrêté d’imposition prévoit une taxe de 50 centimes sur les entrées et les places payantes, notamment pour le thermalisme de loisir (ch. 10). Dans la Feuille des avis officiels du 4 décembre 2012, le Conseil d’Etat a publié son arrêté du 28 novembre 2012 autorisant les communes à percevoir des contributions au sens de la LICom.
D. Par acte du 24 décembre 2012, reçu au greffe de la Cour constitutionnelle le 3 janvier 2013, la société Bains de Lavey S.A. a formé une requête contre l’arrêté du 28 novembre 2012, dont elle demande l’annulation du ch.10. Le Conseil communal propose le rejet de la requête.