Le centre médical est reconnu comme établissement de cures balnéaires, au sens de l’art. 40 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), mis en relation avec les art. 57 et 58 de l’ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102).
C. Le 18 août 2012, la Municipalité de Lavey-Morcles a communiqué au Conseil communal son préavis (n°04/2012) concernant l’arrêté d’imposition pour 2013, au sens de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom, RSV 650.11). Dans ce document, la Municipalité a recensé les travaux à réaliser au cours des prochaines années, pouvant induire des frais et investissements supplémentaires.