{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-07-02", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2013-0001_2013-07-02.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=168474&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=33&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "c82309a0e022bbc3e7222db525b312ab"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2013.0001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 02.07.2013 CCST.2013.0001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Les Bains de Lavey SA/Conseil Communal de Lavey-Morcles, Conseil d'Etat | Le produit de l'impôt communal sur les divertissements n'est pas affecté. Il ne peut, partant, servir à financer le réseau public d'évacuation et d'épuration des eaux, régi par le principe du pollueur-payeur (consid. 4).\rRecours au TF rejeté (ATF 2C_668/2013 du 19 juin 2014)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:02", "Checksum": "bff78ac9b69dc72910dff9f9274696a7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 02.07.2013 CCST.2013.0001\nRegeste:\nLes Bains de Lavey SA/Conseil Communal de Lavey-Morcles, Conseil d'Etat | Le produit de l'impôt communal sur les divertissements n'est pas affecté. Il ne peut, partant, servir à financer le réseau public d'évacuation et d'épuration des eaux, régi par le principe du pollueur-payeur (consid. 4).\rRecours au TF rejeté (ATF 2C_668/2013 du 19 juin 2014).\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 2 juillet 2013 |\n|\nComposition |\nM. Pascal Langone, président; M. François Kart, M. Robert Zimmermann, Mme Mélanie Pasche et M. André Jomini, juges. |\n|\nRequérante |\n|\nLes Bains de Lavey SA, à Lavey-les-Bains, représentée par Me Hubert Orso Gilliéron, avocat à Genève, |\n|\nAutorité intimée |\n|\nConseil Communal de Lavey-Morcles, représenté par Me Jacques Haldy, avocat à Lausanne, |\n|\nAutorité concernée |\n|\n|\nObjet |\n|\n|\n|\nRequête Les Bains de Lavey SA c/ l'arrêté d'imposition pour l'année 2013 de la Commune de Lavey-Morcles (impôt sur les divertissements) |\nVu les faits suivants\nA. La société Les Bains de Lavey S.A. est inscrite au Registre du commerce depuis le 19 janvier 1999. Elle a son siège à Lavey-Morcles. Son but social est d’exploiter un hôtel et un centre thermal à Lavey, ainsi que de fournir «toutes prestations accessoires sur le plan des activités annexes, sportives et de santé».\nB. Il ressort des informations disponibles sur les sites Internet de la Commune de Lavey-Morcles et des Bains de Lavey S.A., que l’eau des bains de Lavey provient d’une source située entre 200 m et 600 m de profondeur. Du premier point de captage jaillit une eau à 62°, à raison de 400 litres par minute, du second, une eau à 70°, à raison de 600 litres par minute. Sulfatée et chlorulée sodique, sulfureuse, lithinée, fluorée et borique, contenant de l’acide métasilicique, et en moindre proportion, hydrocarbonnée, calcique, avec une teneur légèrement élevée en iode, cette eau est idoine pour le traitement des affections rhumatismales, dermatologiques et de l’appareil locomoteur. L’établissement, qui se présente comme une «oasis de bien-être», comprend un hôtel, des restaurants, des salles de séminaire, les bains proprement dits (centre thermal ou de bien-être, «wellness») et un centre médical (dénommé «Lavey Médical»). Aux bains, qui s’étendent sur une surface de 1'600 m2, on trouve deux bassins, intérieur et extérieur, ainsi que des jacuzzis, des buses massantes, des cols de cygne, un champignon, un parcours à courant activé et des lits aquatiques bouillonnants. Ces installations sont complétées par l’espace oriental et deux pavillons («Nordique» et «Sérénité»). L’espace oriental abrite des hammams et des douches réactivantes, le pavillon Nordique des saunas. Le pavillon Sérénité est un lieu de repos, avec cheminée au feu de bois, une salle de lumière et une salle de chromothérapie. Selon le règlement intérieur des bains, ceux-ci sont accessibles aux personnes porteuses d’un titre d’entrée valable; les enfants sont admis dès l’âge de quatre ans; jusqu’à seize ans, ils doivent être accompagnés par une personne majeure. Chaque année, environ 500'000 personnes visitent le centre thermal.\nQuant au centre médical, il prend en charge des pathologies nécessitant une rééducation, par les moyens de la physiothérapie, de l’ergothérapie et de la balnéothérapie, soit les pathologies axiales (lombalgies, sciatalgies, cervicalgies, névralgies cervico-brachiales, spondylarthropathies, fractures vertébrales ou périphériques), les maladies rhumatismales (arthrose, ostéoporose, rhumatisme inflammatoire chronique, polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, goutte, chondrocalcinose, algodystrophie), les lombalgies chroniques, la rééducation post-opératoire, les fibromyalgies, les pathologies neurologiques, et les grandes brûlures. Le centre médical est équipé d’une piscine thermale à usage thérapeutique. Deux médecins sont disponibles pour établir un diagnostic et déterminer un programme personnalisé, sous forme de cures thermales durant de deux à trois semaines, de traitements ambulatoires ou intensifs. Le centre médical est reconnu comme établissement de cures balnéaires, au sens de l’art. 40 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), mis en relation avec les art. 57 et 58 de l’ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102).\nC. Le 18 août 2012, la Municipalité de Lavey-Morcles a communiqué au Conseil communal son préavis (n°04/2012) concernant l’arrêté d’imposition pour 2013, au sens de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom, RSV 650.11). Dans ce document, la Municipalité a recensé les travaux à réaliser au cours des prochaines années, pouvant induire des frais et investissements supplémentaires. Cela concerne notamment la mise en œuvre du plan général d’évacuation des eaux, le réseau de chauffage à distance, les mesures en matière de sécurité routière et de stationnement, la révision du plan général d’affectation, la participation aux travaux de la 3ème correction du Rhône et l’étude de la création d’une structure d’accueil pour les enfants. S’agissant des sources de revenus, le préavis comprend le passage suivant:\n«Les investissements à effectuer sur les réseaux d’eau et d’égouts ont déjà eu, et auront encore, pour effet d’augmenter les prélèvements sur la population, au travers des taxes et des factures de consommation. Consciente de ce fait, la Municipalité a cherché des sources de revenus alternatives à une augmentation du taux d’imposition de l’impôt sur le revenu, pour limiter la hausse des prélèvements sur la population de Lavey-Morcles. Elle a pu identifier que la taxe sur les divertissements pouvait s’appliquer aux clients des Bains de Lavey. Sous réserve de l’approbation par le Conseil d’Etat, la taxe proposée devrait rapporter Fr.250'000.- supplémentaires par année»."}