1er du Décret du 12 juin 2012 – de soumettre au vote populaire un décret qui avait fait l'objet d'une demande de référendum ayant abouti, puis le cas échéant porter la cause devant la Cour de céans.
Or, les recourants ont formé un recours à l'encontre du Décret du 27 novembre 2012 directement devant la Cour constitutionnelle, sans avoir préalablement saisi le Conseil d'Etat d'un recours (dans un délai de trois jours). La législation en matière d'exercice des droits politiques a expressément prévu une double instance de recours (cf. 117 al. 2 et 123a ss LEDP), ce qu'exprime déjà l'art.