Ainsi, l’organisation de ce contentieux est essentiellement réglée dans la LEDP (Bulletin du Grand Conseil [BGC], 15 septembre 2004, p. 3668).
b) Selon l'art. 84 al. 3 Cst-VD, la demande de référendum (facultatif) aboutit si elle a recueilli 12'000 signatures dans un délai de quarante jours dès la publication de l'acte, tels une loi ou un décret (art. 84 al. 1 let. a). D'après l'art. 105 LEDP, les listes de signatures doivent être déposées au greffe municipal dans les quarante jours suivant la publication de l'acte contesté (al. 1); la demande de référendum ne peut pas être retirée (al.