Le référendum n'a pas été demandé.
C. Le 18 décembre 2012, Eric Magnin et Roland Wetter, agissant en tant que citoyens suisses domiciliés dans le canton de Vaud et membres du Comité référendaire "Non au toit!", ont interjeté recours devant la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal à l'encontre du Décret du 27 novembre 2012, dont ils demandent l'annulation. Selon eux, "les effets du décret du 27 novembre 2012 violent le droit supérieur".
D. Dans sa réponse du 30 janvier 2013, le Grand Conseil a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté, subsidiairement à son rejet.