{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-03-18", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2012-0004_2013-03-18.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=167952&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=37&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "f52f3b4cd7d37aacf73299cf3a4cd1a9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2012.0004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 18.03.2013 CCST.2012.0004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MAGNIN, WETTER/Conseil d'Etat, Grand Conseil | Décret du 12 juin 2012 du Grand Conseil accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage pour reconstruire le Parlement vaudois. Contre cet acte a été lancé le référendum \"Non au toit\" qui a abouti. Le 27 novembre 2012, le Grand Conseil a adopté un nouveau décret qui abroge le premier décret, si bien que le scrutin populaire n'a pas été organisé. Recours contre le refus - implicite - de soumettre au vote populaire un décret qui avait fait l'objet d'une demande de référendum ayant abouti.\rRecours déclaré irrecevable faute d'épuisement des voies de droit cantonales. Les recourants auraient dû saisir d'abord le Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de recours, puis la Cour constitutionnelle, qui ne statue qu'en deuxième et dernière instance de recours en matière de droits politiques. 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Les recourants auraient dû saisir d'abord le Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de recours, puis la Cour constitutionnelle, qui ne statue qu'en deuxième et dernière instance de recours en matière de droits politiques. De toute façon, le recours était tardif, partant irrecevable.\rRecours interjeté au TF rejeté (arrêt 1C_351/2013 du 31 mai 2013).\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 18 mars 2013 |\n|\nComposition |\nM. Pascal Langone, président; M. François Kart, M. Robert Zimmermann, Mme Mélanie Pasche et M. André Jomini, juges; M. Jean Maytain, greffier. |\n|\nRecourants |\n1. |\nEric MAGNIN, à Lausanne, |\n|\n|\n2. |\nRoland WETTER, à Pully, représenté par Eric MAGNIN, à Lausanne, |\n|\nAutorité intimée |\n|\nGrand Conseil, à Lausanne |\n|\nAutorité concernée |\n|\n|\nObjet |\nDroits politiques (référendum) |\n|\n|\nRecours Eric MAGNIN et Roland WETTER c/ le Décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 17'068'000.-- destiné à financer la reconstruction du Parlement vaudois, place du Château 5, à Lausanne, adopté le 27 novembre 2012 par le Grand Conseil |\nVu les faits suivants\nA. Le 12 juin 2012, le Grand Conseil a adopté le décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 15'570'000.-- destiné à financer la reconstruction du Parlement vaudois, place du Château 5, à Lausanne (ci-après: Décret du 12 juin 2012). Contre cet acte, publié dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO) du 29 juin 2012, a été lancé le référendum \"Non au toit!\" qui a réuni plus de 16'000 signatures valables dans les délais prescrits. Par avis publié dans la FAO du 7 septembre 2012, le Département de l'intérieur a constaté l'aboutissement de la demande dudit référendum et indiqué que la votation populaire aurait lieu le 3 mars 2013.\nDans l'intervalle, le Conseil d'Etat a exploré toutes les pistes permettant de prendre en compte les critiques des référendaires portant essentiellement sur l'aspect esthétique du projet, en particulier la volumétrie, la forme et le matériau (métallique) du toit. Le projet architectural a été modifié sur les éléments contestés; un nouveau revêtement de la toiture en tuiles de terre cuite a notamment été proposé. Le 9 novembre 2012, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un nouveau projet de décret (crédit d'ouvrage) portant sur un projet architectural modifié aux fins de répondre à certaines critiques émises par les référendaires.\nB. Le 27 novembre 2012, le Grand Conseil a adopté le décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 17'068'000.-- destiné à financer la reconstruction du Parlement vaudois, place du Château 5, à Lausanne (ci-après: Décret du 27 novembre 2012), dont l'art. 1er prévoit que le Décret du 12 juin 2012 est abrogé. Publié dans la FAO du 30 novembre 2012, le Décret du 27 novembre 2012 a fixé l'échéance du délai référendaire au 9 janvier 2013. Le référendum n'a pas été demandé.\nC. Le 18 décembre 2012, Eric Magnin et Roland Wetter, agissant en tant que citoyens suisses domiciliés dans le canton de Vaud et membres du Comité référendaire \"Non au toit!\", ont interjeté recours devant la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal à l'encontre du Décret du 27 novembre 2012, dont ils demandent l'annulation. Selon eux, \"les effets du décret du 27 novembre 2012 violent le droit supérieur\".\nD. Dans sa réponse du 30 janvier 2013, le Grand Conseil a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté, subsidiairement à son rejet. Invités à se déterminer sur la réponse du Grand Conseil dans un délai échéant le 25 février 2013, les recourants n'ont pas fait usage de cette faculté.\nE. Faute d'unanimité au sein de la Cour pour statuer par voie de circulation, la Cour a décidé de tenir une audience de délibération publique qui a été fixée au 18 mars 2013, en application de l'art. 14 de la loi cantonale du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC; RSV 173.32).\nConsidérant en droit\n1. a) Conformément à l'art. 136 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; RSV 101.01), la Cour constitutionnelle contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur, la loi définissant la qualité pour agir (let. a); elle juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale (let. b) et tranche les conflits de compétence entre autorités (let. c). Cette disposition ne comporte pas de règles directement applicables (arrêt CCST 2005.0001 du 28 juin 2005 consid. 1b) et, pour que le contrôle puisse s’exercer, le législateur a adopté la LJC, dont l’art. 1er précise qu’elle définit les attributions de la Cour et règle la procédure applicable aux requêtes interjetées auprès d’elle (ATF 133 I 49 consid. 2.1)."}