Vu la nature de l'acte – un élément de l'arrêté socio-hôtelier qui, contrairement à d'autres éléments de cet arrêté, n'est pas une règle de droit mais une décision –, cette voie de recours ne saurait être celle de la requête à la Cour constitutionnelle.
La requête est donc irrecevable en tant qu'elle viserait la fixation des prix journaliers dans l'annexe (161 fr. 50 pour l'EMS Les Lusiades; 164 fr. 45 pour l'EMS Les Novalles; 160 fr. 85 pour l'EMS Les Driades – le total comprenant la part des soins mis à la charge du résident). La Cour constitutionnelle n'a pas à entrer en matière sur ces questions (cf. arrêt CCST.2006.0011 du 14 août 2007, consid.