l'arrêté socio-hôtelier litigieux n'a de toute manière pas pour objet de préciser ni de compléter les règles de droit concernant ce standard, puisqu'il se borne à s'y référer.
c) Il convient d'ajouter – comme la Cour constitutionnelle l'avait relevé dans son arrêt CCST.2006.0003 du 27 octobre 2006 (consid. 6c) – qu'un contrôle de la constitutionnalité ou de la légalité d'un tarif ou d'un modèle comme le standard SOHO est quoi qu'il en soit difficile. Lorsque le tarif est inséré dans une convention conclue par les partenaires d'un secteur (santé, hébergement médico-social, par exemple), le juge ne doit aborder ces questions qu'avec beaucoup de circonspection;