Or elles ne l'ont pas fait. On ne saurait en effet permettre de saisir chaque année la Cour constitutionnelle, à l'occasion de l'adoption de l'arrêté socio-hôtelier annuel, pour remettre en cause des règles de droit fondant l'application d'un tarif, qui résultent directement de la loi. Les requérantes auraient également dû attaquer directement les lois et le cas échéant les règlements précités si elles entendaient prétendre que la base légale du standard SOHO était insuffisamment précise ou développée; l'arrêté socio-hôtelier litigieux n'a de toute manière pas pour objet de préciser ni de compléter les règles de droit concernant ce standard, puisqu'il se borne à s'y référer.
c)