La fixation du prix des prestations socio-hôtelières en application de ce concept tarifaire résulte donc de règles de droit qui figurent non pas dans l'arrêté attaqué, mais dans des actes législatifs qui ont été adoptés précédemment, la LPFES, le RCLPFES, la LAPRAMS et le RLAPRAMS. C'est dans ces normes que le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont décidé qu'il y aurait un standard officiel pour les prestations socio-hôtelières, comme base du tarif journalier (standard ou modèle SOHO). La prise en compte, chaque année, de modifications de certains éléments de calcul – pour s'adapter à une hausse ou une diminution des charges sociales, à l'évolution des salaires selon la CCT, etc.