Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'historique de ce système, en reproduisant un passage d'un précédent arrêt de la Cour constitutionnelle (CCST.2006.0003 du 27 octobre 2006, consid. 2, citant lui-même des arrêts du Tribunal fédéral): à la fin des années 1990, le Conseil d'Etat a développé une méthode d'évaluation des charges financières de l'hébergement médico-social, dénommée "SOHO" (standard de la qualité socio-hôtelière), qui a été introduite progressivement. Les prestations et activités requises (environ 270) ont été regroupées en sept centres d'activités (intendance, buanderie, cuisine, services, animation, direction-administration et technique).