Il est fait référence, aux art. 3 et 4 de l'arrêté socio-hôtelier attaqué, aux instruments mentionnés dans les dispositions légales et réglementaires précitées, à propos des tarifs, standard socio-hôtelier et convention socio-hôtelière. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'historique de ce système, en reproduisant un passage d'un précédent arrêt de la Cour constitutionnelle (CCST.2006.0003 du 27 octobre 2006, consid.