il constitue la base du tarif journalier. A cet effet, le SASH édicte une directive qui distingue les prestations comprises dans le standard socio-hôtelier et celles qui en sont exclues."
Quant à l'art. 31 RLAPRAMS, intitulé "Tarifs journaliers en établissement médico-social (art. 5 loi)", il est ainsi libellé:
"1 Les tarifs journaliers des prestations socio-hôtelières fournies par les établissements médico-sociaux sont fixés dans le cadre de la convention socio-hôtelière, passée entre le département et les associations représentant les établissements.
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