26 LAPRAMS (titre: Prestations hôtelières), il dispose ce qui suit, à propos des prestations en cas d'hébergement de durée indéterminée en EMS (long séjour, cf. art. 25 LAPRAMS):
"Dans le cadre du long séjour, le résident bénéficie de prestations dans les domaines hôtelier et social, fixées dans un standard dont les modalités sont précisées dans le règlement."
Le règlement du 28 janvier 2006 d'application de la LAPRAMS (RLAPRAMS; RSV 850.11.1) contient à son art.