Si l'ordonnance d'exécution est certes attaquable en tant qu'elle outrepasserait la loi ou qu'elle introduirait un élément que celle-ci ne contient pas et qui heurterait le droit supérieur, elle ne peut en revanche pas être un prétexte à la contestation, éventuellement réitérée, d'un principe légal en vigueur. Il faut plutôt admettre que lorsque les dispositions contestées d'une ordonnance d'exécution sont couvertes par les normes de la loi et que ces dernières n'ont pas été contestées, l'ordonnance d'exécution est conforme, de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si elle peut être en contradiction avec d'autres normes de rang supérieur (arrêt CCST.2008.0012 du 4 septembre 2009 consid.