Il convient de relever que les requérantes ne discutent pas la portée de l'art. 4 al. 1bis let. a LPFES et ne contestent pas l'interprétation qu'en fait le Conseil d'Etat.
Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, dans le cadre du contrôle abstrait de la conformité au droit supérieur d'une ordonnance d'exécution (en l'occurrence un règlement du Conseil d'Etat [art. 3 al. 2 let. b LJC]), il n'est pas possible d'effectuer un même contrôle abstrait de la norme légale sur laquelle se base l'ordonnance. Le contrôle abstrait de la loi est possible, dans ce système, immédiatement après son adoption et sa publication officielle (art.