Pour le Conseil d'Etat, le texte légal est clair et il impose d'appliquer les tarifs fixés dans le cadre conventionnel à tous les résidents, de tous les EMS reconnus d'intérêt public, cela pour garantir une égalité de traitement entre les résidents. Les travaux préparatoires de la novelle du 21 novembre 2006 ne contiennent aucun élément permettant de douter de la volonté du législateur de faire de l'application générale des tarifs socio-hôteliers une condition de la reconnaissance d'intérêt public, et partant de l'octroi des subventions étatiques (cf. Exposé des motifs in Bulletin du Grand Conseil [BGC], novembre 2006, p. 5099 et 5104;