Cette modification a été adoptée par le Grand Conseil le 21 novembre 2006 et elle est entrée en vigueur le 1er avril 2007. La lettre a de ce nouvel alinéa 1bis impose aux EMS reconnus d'intérêt public de "se soumettre aux conventions tarifaires applicables aux prestations de soins et socio-hôtelières ou, à défaut, aux tarifs arrêtés par le Conseil d'Etat". La loi ne fait pas de différence entre les résidents, selon qu'ils sont ou non autonomes financièrement.