dessus – à propos de la liberté de fixer le prix des prestations socio-hôtelières pour les résidents autonomes financièrement, liberté toutefois fortement limitée puisqu'il faut des motifs particuliers pour s'écarter des tarifs applicables aux autres résidents – ont été développées par le Tribunal fédéral et la Cour constitutionnelle avant que le législateur cantonal ne complète l'art. 4 LPFES par un nouvel alinéa 1bis, qui prévoit des conditions supplémentaires pour la reconnaissance d'intérêt public des EMS. Cette modification a été adoptée par le Grand Conseil le 21 novembre 2006 et elle est entrée en vigueur le 1er avril 2007.