Dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et du Tribunal fédéral, il a été retenu que les EMS privés reconnus d'intérêt public restaient en principe libres de fixer, dans une relation contractuelle, le prix des prestations socio-hôtelières pour les résidents autonomes financièrement, mais que cette liberté était limitée. Dans l'arrêt de la Cour constitutionnelle CCST.2006.0003 du 27 octobre 2006 (à propos de l'arrêté fixant les tarifs socio-hôteliers pour 2006), il a été exposé que les EMS ne pouvaient pas s'écarter sans motifs des tarifs officiels pour des prestations identiques car cela équivaudrait à reporter sur les résidents autonomes financièrement des frais qui doivent être