c. respecter les dispositions édictées par le Conseil d'Etat, après consultation des associations faîtières, sur les catégories et les prix maximaux de prestations supplémentaires à usage personnel non comprises dans le standard des prestations socio-hôtelières ;
d. créer une structure juridique indépendante pour la fourniture de prestations non couvertes par la présente loi conformément à l'article 4f ;
e. se soumettre aux dispositions prévues par l'article 4g en matière de sous-traitance d'activité."
b) Les sociétés requérantes exploitent des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public, au sens de l'art.