S'il s'agit d'un EMS, il doit en outre remplir les conditions suivantes :
a. se soumettre aux conventions tarifaires applicables aux prestations de soins et socio-hôtelières ou, à défaut, aux tarifs arrêtés par le Conseil d'Etat ; les prestations socio-hôtelières sont fixées dans le standard officiel établi par le Conseil d'Etat, après consultation des associations faîtières, et qui constitue la base du tarif journalier ;
b. appliquer un contrat d'hébergement établi conformément à l'article 4e ;