la reconnaissance d'intérêt public d'un établissement sanitaire est décidée par le département cantonal (Département de la santé et de l'action sociale, DSAS), qui peut l'accorder pour une durée limitée et l'assortir de conditions ou de charges. Les conditions légales pour qu'un EMS obtienne cette reconnaissance sont énumérées à l'art. 4 al. 1 et 1bis LPFES,