La loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES, RSV 810.01) fait la distinction entre quatre catégories d'établissements sanitaires (art. 3 al. 1 LPFES): les deux premières catégories regroupent des établissements régis uniquement par le droit public (établissements exploités directement par l'Etat [ch. 1] ou constitués en institutions de droit public [ch. 2]); les deux dernières catégories comprennent des établissements sanitaires privés, à savoir ceux qui sont reconnus d'intérêt public (ch. 3), et ceux qui ne bénéficient pas de la reconnaissance d'intérêt public (ch. 4).
En vertu de l'art