{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-03-18", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2012-0003_2013-03-18.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=167890&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=38&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "8dbd212f903248b6cad1fddc4afc0e19"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2012.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 18.03.2013 CCST.2012.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LES LUSIADES SA, LES DRIADES SA, LES NOVALLES SA/Conseil d'Etat | La fixation des prix journaliers pour les prestations socio-hôtelières que chaque EMS concerné doit facturer à ses résidents (montant fixé dans une annexe à l'arrêté socio-hôtelier, valable pour une année), est un acte qu'il faut qualifier de décision administrative au sens de l'art. 3 LPA-VD, et non pas de règle de droit. 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La voie de la requête à la Cour constitutionnelle n'est pas ouverte contre un tel acte (consid. 5).\rRecours au TF partiellement admis (arrêt 2C_330/2013 du 10 septembre 2013).\r\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 18 mars 2013 |\n|\nComposition |\nM. François Kart, juge présidant ; M. Robert Zimmermann, M. André Jomini et Mme Mélanie Pasche, juges ; M. Bertrand Sauterel, juge suppléant ; Mme Cécile Favre, greffière. |\n|\nRequérantes |\n1. |\nLES LUSIADES SA, à Lussy-sur-Morges, |\n|\n|\n2. |\nLES DRIADES SA, à Lussy-sur-Morges, |\n|\n|\n3. |\nRESIDENCE LES NOVALLES SA, à Renens, toutes trois représentées par Me Jean-Noël JATON et Me Vivian Kühnlein, avocats à Pully, |\n|\nAutorité intimée |\n|\n|\nObjet |\n|\n|\n|\nRequête LES LUSIADES SA et consorts c/ arrêté du Conseil d'Etat du 23 mai 2012 fixant pour 2012 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les lits pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public ainsi que lors de l'hébergement dans les homes non médicalisés. |\nVu les faits suivants :\nA. Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a adopté le 23 mai 2012 l'arrêté fixant pour 2012 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les lits pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public ainsi que lors de l'hébergement dans les homes non médicalisés (ci-après: l'arrêté socio-hôtelier). D'après son préambule, cet arrêté est fondé sur la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES; RSV 810.01), sur la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC; RSV 831.21) et sur la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'aide médico-sociale (LAPRAMS; RSV 850.11). L'arrêté socio-hôtelier a la teneur suivante:\n\"Art. 1 Objet\n1 Le présent arrêté a pour but d'adopter les tarifs socio-hôteliers pour 2012 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux :\n- lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les lits pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public (ci-après : les établissements) ;\n- lors d'hébergement de personnes nécessitant l'aide de l'Etat dans les homes non médicalisés (ci-après : les homes).\nArt. 2 Conditions de travail du personnel des établissements\n1 Conformément aux articles 4 alinéa 1, lettre e et 4b LPFES, les termes de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur sanitaire parapublic vaudois sont applicables à l'ensemble des établissements reconnus d'intérêt public.\n2 Les tarifs socio-hôteliers sont notamment établis selon les normes fixées dans la convention collective de travail.\nArt. 3 Tarifs pour les établissements partie à la convention socio-hôtelière\n1 La convention socio-hôtelière pour 2012, conclue entre le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département), l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) fixe les tarifs des prestations socio-hôtelières ainsi que les conditions financières et administratives applicables aux résidents et aux régimes sociaux lors d'hébergement dans les établissements qui y ont adhéré.\nArt. 4 Autres établissements\n1 Les tarifs journaliers pour 2012 applicables aux résidents et aux régimes sociaux lors d'hébergement dans les établissements qui ont signé un accord tarifaire avec le département ou qui n'ont signé aucun accord figurent en annexe au présent arrêté.\n2 Ces tarifs journaliers ainsi que, pour des prestations identiques, les tarifs des prestations qui vont au-delà du standard de base socio-hôtelier, sont appliqués à l'ensemble des résidents, qu'ils soient ou non bénéficiaires d'une aide financière de l'Etat.\n3 Les conditions financières et administratives prévues aux chapitres II à XII de la convention socio-hôtelière sont applicables par analogie.\nArt. 5 Homes\n1 Les tarifs journaliers pour 2012 applicables aux résidents nécessitant une aide de l'Etat et aux régimes sociaux lors d'hébergement dans les homes qui ont signé un accord tarifaire avec le département figurent en annexe au présent arrêté.\nArt. 6 Abrogation\n1 L'arrêté du 23 février 2011 fixant pour 2011 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés est abrogé.\nArt. 7 Exécution et entrée en vigueur\n1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.\"\nL'arrêté socio-hôtelier a été publié dans la Feuille des avis officiels du 8 juin 2012 avec deux annexes.\nLa première annexe est un tableau intitulé \"Arrêté socio-hôtelier/annexe/tarifs 2012\", qui indique les \"tarifs C 2012\" pour trois \"EMS RIP\" (établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public), soit:"}