47a et 132 LI, l'initiative ne répondait plus à la condition subjective posée par le Tribunal fédéral pour admettre une nullité partielle, "parce qu'il est impossible de déterminer qui a signé pour quelle partie du texte et donc de déterminer si la partie qui serait validée aurait réuni le nombre de signatures suffisant" (Rapport de majorité de la Commission chargée d'examiner l'exposé des motifs et projet de décret soumettant au Grand Conseil le problème de la validité de l'initiative "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires", p. 3).