2 LHID permet aux cantons d’imputer l'impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital. Le Grand Conseil a fait usage de cette faculté en édictant les art. 118a et 123 al. 3 LI. Eu égard à la nature potestative des art. 7 al. 1, deuxième phrase, et 30 al. 2 LHID, le canton peut revenir en arrière sur la révision du 9 septembre 2008.
d) Au contraire du Conseil d'Etat, qui proposait une invalidation partielle dans son Exposé des motifs et projet de décret du 9 juin 2010, le Grand Conseil a retenu que la condition subjective empêchait la validation de l'ensemble de l'initiative. Pour l'autorité intimée, amputée des art.