2, nouveaux. Le 9 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LI dans le sillage de cette novelle. Il a introduit les art. 21b, 23 al. 1bis, 118a et 123 al. 3 LI, dont l’initiative propose l’abrogation. Cette modification a été adoptée lors de la votation populaire du 8 février 2009.
L’art. 7 al. 1, deuxième phrase, LHID permet aux cantons d’atténuer la double imposition économique des sociétés et des détenteurs de participation, selon les modalités que cette disposition prévoit. Le Grand Conseil a fait usage de cette faculté en édictant les art. 21b et 23 al. 1bis LI. L’art. 30 al. 2 LHID permet aux cantons d’imputer l'impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital.