Le législateur cantonal a rappelé que l'invalidation d'une initiative devait se limiter autant que possible aux parties viciées (BGC, mars/avril 2005, p. 8446).
c) A l’origine des dispositions litigieuses se trouve la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements, communément intitulée loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II (FF 2007 p. 2185), adoptée lors de la votation populaire du 24 février 2008 (cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 avril 2008, FF 2008 p. 2455). Cette loi a notamment eu pour effet d’introduire dans la LHID les art. 7 al. 1, deuxième phrase, et 30 al. 2, nouveaux.