Il a ensuite jugé que la sanction doit demeurer proportionnée à l'inobservation de la norme juridique; si le vice ne frappe qu'une partie mineure de l'initiative sans en atteindre le fondement ou la raison d'être, une déclaration d'irrecevabilité totale pourrait paraître une sanction excessive, au regard du droit fédéral. (ATF 105 Ia 362 c. 3, JT 1981 I 579; v. aussi Tornay, op. cit., pp. 118-119 et les références citées à la note infrapaginale n. 588). Une invalidation partielle trouve souvent application en cas de violation de la conformité au droit supérieur (ATF 128 I 190 c. 6; Tornay, op. cit., p. 120).
b)