CCST.2010.0004 c. 4b).
Autrefois, le Tribunal fédéral considérait que l'on ne saurait déduire de façon générale du droit d'initiative un droit des citoyens actifs à ce que l'autorité compétente leur soumette la partie constitutionnelle d'une initiative qui, par ailleurs, est contraire à la constitution, mais qu'un tel droit peut résulter, selon les circonstances, du type de l'initiative déposée (ATF 98 Ia 637 c. 5, JT 1974 I 616; ATF 61 I 331 c. 3). Il a ensuite jugé que la sanction doit demeurer proportionnée à l'inobservation de la norme juridique;