RSV 832.01) et de son règlement d'application (RVLAMal; RSV 832.01.1).
Or, il y a lieu de constater que, comme cela a déjà été rappelé plus haut, le Tribunal fédéral a retenu que, dans le domaine des droits populaires, l'autorité de validation n'a pas à résoudre par avance tous les cas d'application qui pourraient se poser, mais uniquement si l'initiative trouve sa place dans l'ordre juridique (TF 1C_578/2010 du 20 décembre 2011 c. 3.2).