Le Grand Conseil a retenu que l'initiative, telle qu'elle était rédigée, avait pour effet de prévoir un barème dégressif, système prohibé par le Tribunal fédéral (ATF 133 I 206, RDAF 2007 II 505). Elle pourrait également impliquer l'instauration d'un impôt dit "négatif".
b) En réalité, la difficulté sur ce point vient du système légal et règlementaire de subsides pour les assurés de condition économique modeste mis en place dans le canton de Vaud par la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal; RSV 832.01) et de son règlement d'application (RVLAMal;