4 LHID permet aux cantons de faire. A cela s’ajoute que l’art. 47a LI ne plafonne pas le crédit qu’il octroie, ce qui revient de fait à contourner la règle de l’art. 9 al. 2 let. g LHID.
f) L’art. 47a LI heurte ainsi l’art. 9 al. 2 let. g LHID. Eu égard au texte clair de l’initiative sur ce point, il n’y a pas de place pour une interprétation conforme au droit supérieur. L’invalidation de l’art. 47a LI entraîne celle de l’art. 132 dans sa version modifiée, qui lui est lié. Cela dispense d’examiner, par surcroît, si l’art. 47a LI heurte le principe d’égalité devant l’impôt et de l’imposition selon la capacité économique, comme l’ont soutenu le Conseil d’Etat et le Grand Conseil.