Il s’agit, selon les initiants, de corriger l’inégalité de traitement entre les contribuables qui bénéficient d’un subside leur permettant de réduire le montant de leur prime d’assurance, et ceux qui, en raison de leur revenu, ne bénéficient pas de subside. Cet objectif pourrait constituer l’un des éléments d’une déduction sociale au sens de l’art. 9 al. 4 LHID. Toutefois, en octroyant un rabais d’impôt dont le montant varie en fonction des revenus effectifs des contribuables et assurés, l’art. 47a LI présente les traits d’une déduction générale. A raison de ce caractère hybride, l’art. 47a LI sort du champ de ce que l’art. 9 al. 4 LHID permet aux cantons de faire.