Il aboutit de fait à une double déduction qui entrave l’application du droit harmonisé sur ce point.
e) Il reste à examiner si l’on se trouve en présence d’une déduction sociale au sens de l’art. 9 al. 4 LHID. L’art. 47a LI proposé vise à rééquilibrer la charge fiscale des contribuables, en fonction de leur situation relativement aux primes d’assurance-maladie. Il s’agit, selon les initiants, de corriger l’inégalité de traitement entre les contribuables qui bénéficient d’un subside leur permettant de réduire le montant de leur prime d’assurance, et ceux qui, en raison de leur revenu, ne bénéficient pas de subside.